CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-PARQUETS

1. Préambule - 2. Commande - 3. Prix - 4. Paiement - 5. Livraison : Modalité / Tarifs / Délais - 6. Réception des marchandises - 7. Modalités de retour - 8. Echantillons - 9. Annulation de votre commande - 10. Délai de rétractation - 11. Echange des marchandises - 12.Garanties légales - 13. Garantie commerciale - 14. Le service après-vente - 15. Informations et données personnelles - 16. Réserve de propriété - 17. Propriété intellectuelle - 18. Droit applicable
 
1. Préambule

Ces conditions sont valables à compter du 1 Janvier 2011.
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la Sarl e-Parquets au capital de 36.000 € dont le siège est situé :

et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.e-Parquets.com

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par e-Parquets.
e-Parquets se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Nous invitons donc, nos clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Important : Les photographies des produits vendus sur le site www.e-Parquets.com sont les plus fidèles possibles. Elles peuvent néanmoins présenter un différence avec le produit livré, notamment en termes de couleurs.
Enfin, les services d’e-Parquets sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.

2. Commande

Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque).
Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique d’inscription.
Le paiement et l’encaissement des commandes vaudront pour acceptation.

Notre engagement n'est définitif :

♦  Qu'après accord des sociétés MERC@NET (BNP Paribas) via la société ATOS en cas de paiement par carte bancaire
♦  Ou à compter de la réception du règlement, ainsi que de son encaissement en cas de paiement par chèque bancaire ou virement

En cas de refus des sociétés MERC@NET (BNP Paribas) via la société ATOS, de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d'un chèque /virement dans les huit jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail .
Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.
Conformément à la législation en vigueur, e-Parquets ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de touts événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Important : En passant commande, vous vous engagez  à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée.

3. Tarifs et disponibilités

Les prix affichés sur tout le site www.e-Parquets.com s'entendent hors taxes et hors frais de livraison qui sont à la charge du client. Cette politique d'affichage des tarifs H.T. est la conséquence des différents taux de TVA qui peuvent s'appliquer à nos produits (19.6% ou 5.5%), conformément à la législation en vigueur. Ainsi, le client peut avoir une base de comparaison claire et fiable.
Les tarifs dits "prix destockage"  sont fixés par e-Parquets selon la disponibilité et les quantités disponibles lors de la fixation de ce dit prix. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier d'un arrivage à l'autre. e-Parquets n'est pas dans l'obligation de maintenir ces tarifs.
La mention "au lieu de" détermine le tarif de référence du produit pour une commande spéciale hors du lot de destockage disponible sur le site www.e-Parquets.com.
Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Si par extraordinaire ils étaient inférieurs à ceux pratiqués dans nos show-room, ils ne pourront, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application lors d'un achat dans ces show-rooms.
Tous les articles présentés sur le site www.e-Parquets.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, e-Parquets s'engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un produit de substitution similaire que le client peut accepter ou non après en avoir été informé. e-Parquets ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.

4. Paiement

e-Parquets propose trois types de règlements en ligne :

Le paiement par carte bancaire (CB/VISA/MASTERCARD)

e-Parquets est équipé d'un système de paiement sécurisé géré par la BNP PARIBAS : MERC@NET
L'ensemble du processus de transaction réalisé entre e-Parquets et vous-même est totalement crypté selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) géré par ATOS ORIGIN.
En d'autres termes, les informations telles que le n° de votre carte bancaire ne peuvent circuler ou être identifiées sur le réseau Internet.
Le service de transaction sécurisé crypté protège ainsi la totale confidentialité
de vos informations.
NB : A aucun moment, e-Parquets ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.

Le paiement par chèque bancaire

Envoyez votre chèque rempli du montant de votre commande libellé à l’ordre de e-Parquets et signé, à l’adresse suivante :e-Parquets - Commande en ligne / 89-91 Avenue Philippe Auguste / 75011 Paris

NB : Votre commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée dès lors que le chèque sera réceptionné par nos services, mise en banque et encaissé.

Le paiement par virement bancaire

e-Parquets vous donne la possibilité de régler vos achats par virement bancaire. Si vous sélectionnez ce mode paiement, vous recevrez un mail d’information sur votre commande, ainsi que nos coordonnés bancaires (RIB) qui vous permettront de procéder au virement sur notre compte. Votre commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée par nos services dés encaissement de votre règlement.      
Pour tout autre type de paiement, merci de prendre contact avec notre service commercial au 01.40.24.00.41

5. Livraison :

e-Parquets assure la livraison de ses clients en France métropolitaine et en Corse (Pour toute livraison hors France, prendre contact avec notre service commercial au 01.40.24.00.41)
Dès lors que votre commande est validée, e-Parquets mettra à disposition les marchandises au transporteur qui  prendra contact avec vous au numéro de téléphone indiqué pour convenir d'un rendez-vous (à noter que si vous manquez le rdv, le transporteur laissera un avis de passage et vous re-contactera pour une autre prise de rendez-vous – Cela engendrera des frais supplémentaires qui vous incomberont.)
En effet, l'impossibilité de vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de la commande après avis de passage, non indication de difficultés particulières de livraison....) entraînera pour vous la perte de la participation aux frais d'envoi et l'obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation de notre transporteur.
Important : Pour des raisons d’assurances, notre transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. Ainsi, votre commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé de votre part.

Le coût de la livraison apparaît lors de la passation de commande (panier) en fonction des éléments suivants :

♦ le département
♦ le nombre de m2

Les échantillons (disponibles selon les produits) sont envoyés par courrier à l’adresse indiquée dans votre panier en échange d’une participation aux frais de 5.00 € HT /u.
Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est basé sur le délai d’expédition le plus long.
Dans le cadre d’un règlement par chèque les délais de livraison seront calculés à l’encaissement de celui-ci.
Dans le cas où nous serions informés à l’avance d’un rallongement du délai de livraison, nous nous engageons à vous en informer par téléphone ou par mail.
NB : En cas d’un retard de livraison, nous vous invitons à le signaler à notre service commercial au 01.40.24.00.41.

6. Réception des marchandises

A la réception des marchandises commandées, vous vous engagez à en contrôler attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à votre commande.
Si les produits livrés sont bien conformes avec votre commande passée sur le site www.e-Parquets.com, vous vous engagez à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur.
Cette signature signifie que vous reconnaissez avoir pris possession de votre commande et que vous en êtes satisfait.

Anomalie apparente sur le produit :
En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…) il conviendra de :

♦  Émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison
♦  Prévenir immédiatement notre service commercial, en précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation.
(Téléphone : 01.40.24.00.41 / Email : serviceclient@e-parquets.com  / Courrier : e-Parquets - 89-91 Avenue Philippe Auguste / 75011 Paris)

Important : En l'absence de ces réserves dans le cas d'un refus ou retour des produits même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par e-Parquets et vous ne pourrez obtenir ni remplacement, ni remboursement.
Il est important que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur-emballage(s) compris).

NB : ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétractation

Erreur de livraison : En cas de produit livré non-conforme à votre commande, vous devez formuler vos réclamations auprès de notre Service Clients (Téléphone : 01.40.24.00.41 / Email : serviceclient@e-parquets.com  / Courrier : e-Parquets - 89-91 Avenue Philippe Auguste / 75011 Paris)

Il s’agira alors de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), veuillez nous contacter dans les plus bref délai.

Important : Certains produits commercialisés sur notre site www.e-Parquets.com peuvent comporter une appellation commerciale/marque différente de celle inscrite sur le packaging des produits livrés. Seul votre bon de commande et l’étiquette de préparation collée sur votre palette/paquet confirment la conformité des références livrées et commandées.

NB : A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

7. Modalités de retour

e-Parquets mettra tout en oeuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrez dans les meilleurs délais.
Pour effectuer un retour dans le cadre d’une non-conformité telle que décrite ci-dessus et en dehors du champ d'application du droit de rétractation, une demande de retour devra être faite auprès de notre Service Clients dans un délai de 48 heures (Téléphone : 01.40.24.00.41 / Email : serviceclient@e-parquets.com  / Courrier : e-Parquets - 89-91 Avenue Philippe Auguste / 75011 Paris)

Lors du retour, vous êtes tenus de conserver les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.
Le remboursement ou l'échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. e-Parquets y procédera à réception des marchandises dans ses dépôts.

8. Echantillons

Afin de vous aider dans votre choix, nous vous proposons un service d’envoi d’échantillon (disponible selon les produits).
Nous vous demandons une participation au frais de 5.00 € HT par envoi d’échantillon, remboursé lors de votre première commande de sol (valable sur un délai de 6 mois)
Les échantillons envoyés se veulent être indicatifs quant à la couleur et le choix (notamment pour les parquets).
Aussi, il faut considérer que les échantillons ne seront que partiellement représentatifs de l’ensemble de votre sol.
L’appréciation de ces échantillons devra, pour être la plus fidèle possible au résultat final, se faire en parallèle avec les photos de nos produits disponibles sur notre site.

9. Annulation de votre commande

L’annulation de votre commande validée est possible selon les conditions suivantes :

♦  Votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de 8 jours maximum après avoir passé commande
♦ L’annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les marchandises n’auront pas étés expédiés depuis nos dépôts

Dans le cadre d’un règlement par chèque ou virement à réception,  nous vous retournerons celui-ci sans aucune incidence pour vous
Dans le cadre d’une commande payée et annulée (selon les conditions cités ci-dessus), e-Parquets dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement
Dans le cas où votre demande d'annulation de commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, vous  disposez de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation (voir § 10)

NB : A noter que vous ne pourrez pas annuler votre commande sur le site www.e-Parquets.com

10. Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
Il s’agira de nous retourner les  produits accompagnés de la facture et nous vous les rembourserons.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001). Dès retour des marchandises dans nos dépôts et vérification de celles-ci, e-Parquets procédera au remboursement de votre commande (e-Parquets dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement)

11. Echange des marchandises

Dans un souci commercial, e-Parquets satisfera au mieux votre demande en vous proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution.

12. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, e-Parquets s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site www.e-Parquets.com, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13. Garantie commerciale

La durée de la garantie de base varie selon la marque ou l'article, elle est indiquée dans les textes de vente.
L’ensemble des produits commercialisés sur e-Parquets est garanti  dans des conditions d'usage normales. Gardez votre facture, elle vous servira pour exercer votre garantie.
Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale de certaines pièces (passage intensif…) sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures (inondations, tempête...)

En aucun cas, les produits ne devront être installés alors que vous avez constaté des vices apparents.
En effet, la mise en œuvre d’un produit défectueux, induit le risque d'annuler tous droits de garantie.
Dans le cas d’un produit défectueux, si les conditions de garanties ont été respectées et les vices apparents constatés par nos soins, vous pourrez alors bénéficier d’un remplacement à l'identique, dans la limite des stocks disponibles.

Les parquets vendus sur le site www.e-Parquets.com, sont des matériaux naturels et vivants.
Les variations de couleurs, d'aspects, de finitions, etc. ne sauraient être reconnues comme un défaut.
Les chocs sur les systèmes d’assemblage (bords abîmés, cassés...) sont acceptables s’ils n'empêchent pas l'installation des produits présentant ce type d’assemblage tel que les parquets flottants, stratifiés...

 e-Parquets vous garantit :
La conformité des produits livrés par rapports aux réglementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment (NF / HQE …)

Les conditions de garantie ne pourront s’appliquer si les produits n'ont pas été installés conformément à leur usage : règles et usage de pose, taux d'humidité, planimétrie des supports tel que décrit dans les documents techniques unifiés (DTU) émis par le CSTB :

♦  DTU 51.11 : Pose flottante des parquets et revêtements de sol contrecollés à parement bois -  NF-P 63-204 (vaut pour les revêtement de sols stratifiés)
♦ DTU 51.2 : Parquets collés -  NF-P 63-202

La garantie des produits ne s’appliquera pas dans les cas de figure suivant :

♦ Défaut de stockage avant mise en œuvre
♦ Installation des produits avec système d’assemblage click ayant un défaut d’usinage constaté avant la pose
♦ Défaut d’utilisation de produits complémentaires (colle / sous-couche / entretiens…) préconisés dans nos fiches produits et vendues sur notre site
♦ Mauvais entretien (produits non adaptés…)
♦ Usage non adapté par rapport à l’usage préconisé dans nos fiches produits
♦ Non respect des notices de poses présentes dans les paquets de nos produits (généralement 1 sur 3)
♦ Usure d’usage normal : chocs, éraflures, déplacement d'objets lourds etc.

14. Le service après-vente

e-Parquets.com vous aidera à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie.

15. Informations et données personnelles

e-Parquets s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies (site déclaré à la CNIL)
Les informations et données vous concernant, demandées par e-Parquets, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci.

Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact@e-Parquets.com) ou par courrier à  e-Parquets - 89-91 Avenue Philippe Auguste / 75011 Paris en précisant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

16. Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société e-Parquets jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.

17. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site e-Parquets sont protégés (droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image)
Ils sont la propriété pleine et entière d’e-Parquets.
Les liens vers la page d'accueil du site www.e-Parquets.com, devront faire l’objet d’un accord préalable de e-Parquets.
Toute reproduction totale ou partielle du site e-Parquets est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire.

18. Responsabilité

e-Parquets est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, e-Parquets peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

19. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie.